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Auteur |
HAYAT, Mirko |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 9-15 |
Ref |
96805 |
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La publication de la directive européenne sur les fusions a permis à la société européenne de prendre un tournant important. Toutefois, l'ambiguité du texte et la volonté de certains Etats membres les ont conduit à poursuivre la taxation des sorties d'actifs hors de leur territoire. Pour ces raisons la Commission européenne a du agir, y compris sur l'imposition des bénéfices, en précisant les règles fiscales auxquelles doivent être soumis les transferts d'actifs au sein de l'Union européenne et de lever les obstacles subsistant pour les sociétés et notamment la société européenne (risque de double imposition et impossibilité de compensr les pertes constatées dans un Etat, et les bénéfices réalisés dans un autre. enfin, au-delà de ces appels aux Etats membres, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer l'instauration d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Sommaire : 1- L'imposition du transfert des actifs au sein de l'UE A - Le détour par la directive " fiscale " sur les fusions B - Une directive mal comprise par les États membres ? C - La coopération pour garantir les États membres 2- L'imposition des bénéfices A - Les risques de doubles impositions B - L'impossible compensation des pertes entre entreprises liées ?
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | EXIT TAX | SOCIETE EUROPEENNE | DROIT COMMUNAUTAIRE |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 |
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